Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre VI : RÔLE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL, DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Art. 175
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse des dépôts et consignations élabore, au moins une fois par an, un rapport sur la mesure et la surveillance des risques qui permet d'appréhender globalement et de manière transversale l'ensemble des risques, en y intégrant les risques associés à ses activités bancaires et financières. Ce rapport comprend notamment les informations communiquées à la commission de surveillance en application des articles 166 et 167. Ce rapport comprend une annexe relative à la sécurité des moyens de paiement. La Caisse des dépôts et consignations y présente l'évaluation, la mesure et le suivi de la sécurité des moyens de paiement qu'elle gère, au regard de ses éventuelles normes internes et des recommandations que la Banque de France ou le Système européen de banques centrales portent à sa connaissance. Ce rapport peut être joint au rapport prévu à l'article 172.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-175