Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité

Art. 28

En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Des procédures spécifiques d'examen de la conformité sont prévues, notamment des procédures d'approbation préalable systématique, incluant un avis écrit du responsable du contrôle de la conformité ou d'une personne dûment habilitée par ce dernier à cet effet, pour les produits nouveaux ou pour les transformations significatives apportées aux produits existants. Des procédures de contrôle des opérations réalisées sont également élaborées.

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legi/LEGITEXT000041542734#art-28