Titre Titre II : CONTROLE INTERNE›Chapitre Chapitre II : LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS ET DES PROCÉDURES INTERNES›Sect. Section 2 : Dispositif de contrôle de la conformité
Art. 25
En vigueur depuis le 8 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000041542734#art-25