Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou dont elle dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000042200617#art-2