Art. 3
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, reçoit délégation de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042200617#art-3