Chapitre Chapitre IER : Dispositions generales
Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat général commun départemental assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d'action sociale au bénéfice des agents des directions et services mentionnés à l'article 2. Sur décision du préfet de département concerné, le secrétariat général commun départemental peut assurer la gestion mutualisée d'autres fonctions ou moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-3