Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-7