DECRET·n° 2020-99·7 février 2020

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux

En vigueur depuis le 7 février 2020 13 articles 13 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre IER : Dispositions generalesChapitre IER : Dispositions generales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
capo Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
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