Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte. II. - Le présent décret ne s'applique pas à Paris et en Guyane.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-10