Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 9 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avant-dernier alinéa de l'annexe I au décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 11 du présent décret, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041549947#art-12