Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043882014#art-11