Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.
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Prolegi/LEGITEXT000043882014#art-14