Titre Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R425-31-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R*423-44, Art. R*424-21 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R423-37-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R425-29-3

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legi/LEGITEXT000043882014#art-12