Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er : 1° Pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat : a) Décisions d'ouverture de concours et autres modes de recrutement, à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ; b) Nomination des jurys prévue par arrêté ministériel, à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ; c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ; 2° Pour les agents contractuels et le personnel ouvrier affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043882397#art-2