DECRET·n° 2021-1001·29 juillet 2021

Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil

En vigueur depuis le 29 juillet 2021 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défenseChapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement publicChapitre II : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil du ministère de la défense non affecté dans un établissement public

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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