DECRET·n° 2021-1001·29 juillet 2021
Décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil
En vigueur depuis le 29 juillet 2021 10 articles 10 versions historisées
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