Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'administration et à la gestion du personnel civil des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués, les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 1er ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000043882397#art-3