Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 6 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur. Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000043899942#art-21