Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives aux congés de proche aidant et de solidarité familiale
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 10 : Congé de proche aidant , Art. R4138-33-4, Art. R4138-33-5, Art. R4138-33-6, Art. R4138-33-7, Sct. Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale , Art. R4138-33-8
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Prolegi/LEGITEXT000043899942#art-17