Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2021, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043918301#art-2