Art. 3

En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 723-6 du code de commerce, au titre de l'année 2021, les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au treizième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin.

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