Art. 4

En vigueur depuis le 8 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8 du code de commerce, au titre de l'année 2021, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2021, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2021.

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