Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000043927603#art-4