Chapitre Chapitre Ier : Aide au pluralisme des titres ultramarins
Art. 8
En vigueur depuis le 12 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un taux unitaire est déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la deuxième section. L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000043927603#art-8