Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, ayant subi des dommages du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, peuvent bénéficier d'une aide sous forme d'avance remboursable sans intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043934511#art-1