Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est attribuée par le préfet de département. Le versement de l'aide est assuré par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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Prolegi/LEGITEXT000043934511#art-4