Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000043938109#art-31