Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 15 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires accueillis en détachement dans les corps des techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris (spécialité sécurité et protection) et de contrôleurs de la Ville de Paris poursuivent leur détachement dans le corps des chefs de service de la police municipale de Paris et sont reclassés dans les conditions de l'article 28 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043938109#art-29