Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7
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Prolegi/LEGITEXT000043967414#art-5