DECRET·n° 2021-1111·23 août 2021

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

En vigueur depuis le 23 août 2021 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux accords-cadresChapitre Ier : Dispositions relatives aux accords-cadres

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécuritéChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 30

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 31 Art. 32

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