DECRET·2021-1111·23 août 2021

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

En vigueur depuis le 23 août 2021 32 articles 32 versions historisées
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