Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2331-5
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Prolegi/LEGITEXT000043967414#art-9