DECRET · n° 2021-1130

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

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Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 10

En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000043991082#art-10

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