Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D591, Art. D592 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D590-1
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Prolegi/LEGITEXT000043991082#art-9