DECRET·n° 2021-1130·30 août 2021

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

En vigueur depuis le 30 août 2021 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialiséeChapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

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