Art. 8
En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000044037629#art-8