Art. 9
En vigueur depuis le 13 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy : 1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2, les mots : " revenu fiscal de référence " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ; 2° Au b du 4° de l'article 2, les mots : " cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ; 3° Aux III et IV de l'article 4, les mots : " revenu fiscal de référence des revenus " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ; 4° Au III de l'article 4, les mots : " et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ; 5° L'article 5 est supprimé. II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts à l'article 5 est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000044037629#art-9