Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de la subvention par logement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer. Jusqu'au 30 juin 2025, le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % du prix de revient de l'opération dans une limite par logement fixée par ce même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047398648#art-3