Art. 5
En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation par le représentant de l'Etat dans le département, qui remet un rapport au ministre chargé du logement et au ministre chargé des outre-mer dans la dernière année de la période d'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000047398648#art-5