Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée peut, en outre, être attribuée. Le plafond de la subvention complémentaire, la liste des documents à fournir par le bénéficiaire et les modalités de versement de cette subvention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047398648#art-4