Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3, les articles 5 à 7, l'article 9, l'article 11, le 1° de l'article 14 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-16