Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1329 du 11 septembre 2017 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, , , , , , , , , - Décret n°2016-1114 du 11 août 2016 , ,

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legi/LEGITEXT000044069799#art-15