Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-5