Titre Titre III : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre V : Dispositions électorales
Art. 49
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Proclamation des résultats Le président proclame les résultats du scrutin au plus tard dans les 5 jours francs suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont affichés sur le site Intranet de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-49