Titre Titre III : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre V : Dispositions électorales
Art. 47
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Propagande La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000044069799#art-47