Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 22 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental " Université de Montpellier ".
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Prolegi/LEGITEXT000044070003#art-10