Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 7 novembre 2021. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044089218#art-2