DECRET·n° 2021-1212·22 septembre 2021
Décret n° 2021-1212 du 22 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar
En vigueur depuis le 22 septembre 2021 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne