Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044100526#art-4