Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Art. 9
En vigueur depuis le 27 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant élu du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de ses missions. Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044100526#art-9