Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044128370#art-2