DECRET·n° 2021-1254·28 septembre 2021
Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
En vigueur depuis le 28 septembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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